Droit de rétractation
Les conditions légales permettant à un consommateur de revenir sur un achat à distance dans le délai de 14 jours calendaires.
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Qui bénéficie du droit
Le droit légal de rétractation concerne les consommateurs ayant conclu un contrat de vente à distance avec le vendeur de la boutique HALDRENIK, pour une livraison en France.
Le consommateur peut se rétracter sans justification et sans frais autres que ceux légalement prévus. HALDRENIK prend à sa charge les frais directs de retour des biens éligibles.
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Point de départ et durée
Pour un contrat de vente à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa rétractation sans avoir à en justifier le motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. En cas de livraison fractionnée, le point de départ correspond à la réception du dernier bien, lot ou élément.
Les 14 jours sont des jours calendaires. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.
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Informer le vendeur
La décision de rétractation est transmise par une déclaration sans ambiguïté à clientcare@haldrenik.com, par téléphone au +1 (317) 998-6023 ou par courrier à 517, rue Chase, Indianapolis, Indiana, 46221, États-Unis. Les références de commande et les articles concernés facilitent le traitement. Le formulaire type figurant ci-dessous peut également être employé.
La rétractation peut être notifiée dès la conclusion du contrat. La preuve de l’envoi dans le délai est conservée par le consommateur. Une déclaration explicite suffit ; l’utilisation du formulaire n’est pas imposée.
Formulaire type de rétractation
À l’attention du vendeur exploitant la boutique HALDRENIK, par courrier électronique à clientcare@haldrenik.com ou par courrier à 517, rue Chase, Indianapolis, Indiana, 46221, États-Unis.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : description du bien et numéro de commande.
Commandé le : date de commande. Reçu le : date de réception.
Nom du consommateur : nom et prénom.
Adresse du consommateur : adresse complète.
Date de la déclaration : date. Signature du consommateur : uniquement pour un envoi sur papier.
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Restituer les produits
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, sauf lorsque le vendeur organise directement leur collecte. Contactez-nous avant tout retour : l’adresse de retour et les modalités de transport vous seront communiquées. Les frais de renvoi sont pris en charge par HALDRENIK et aucun frais de traitement de retour n’est prélevé.
Le délai de retour court à compter de la communication de la décision de rétractation. Le consommateur conserve une preuve de l’expédition. Pour un bien volumineux, le service client indique la modalité de collecte prise en charge.
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Manipulation et état
L’ouverture de l’emballage et les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement d’un bien ne suppriment pas le droit de rétractation. Une dépréciation causée par des manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification peut rester à la charge du consommateur dans les conditions légales. L’emballage d’origine ne constitue pas une condition absolue de ce droit.
Une éventuelle dépréciation est appréciée à partir de manipulations excédant celles nécessaires à la vérification de l’article. L’absence d’emballage d’origine ou la simple ouverture ne suffisent pas à supprimer le droit légal.
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Exceptions prévues par la loi
La rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une simple sélection parmi des caractéristiques standard de catalogue ne suffit pas, à elle seule, à établir cette exception. Les autres exclusions sont limitées aux cas expressément prévus par la législation applicable.
Les autres exclusions légales concernent uniquement les catégories expressément prévues par les textes. Une exclusion ne s’étend pas, par analogie, à l’ensemble des meubles, produits volumineux ou articles assemblés.
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Sommes restituées
Lors d’une rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et dans les 14 jours suivant la notification. Les suppléments liés au choix exprès d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard restent exclus. Sauf récupération organisée par le vendeur, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou la remise d’une preuve de son expédition, selon le premier événement.
Une méthode de remboursement différente du moyen d’origine suppose l’accord exprès du consommateur et ne doit pas lui occasionner de frais. Le vendeur répond des conséquences légales d’un remboursement tardif.
Le remboursement intervient par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sans frais imputés au consommateur pour le remboursement. Après son émission, le crédit apparaît généralement sur le compte dans un délai de 3 à 12 jours ouvrés, selon la banque. Si ce délai est dépassé, contactez-nous en indiquant le numéro de commande.
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Articles défectueux et contact
Le droit de rétractation s’ajoute aux droits attachés à la non-conformité et aux vices cachés. Un défaut découvert hors du délai de rétractation est examiné selon les garanties légales, sans appliquer automatiquement les restrictions propres au retour de convenance.
Les demandes sont reçues par courrier électronique à clientcare@haldrenik.com ou par téléphone au +1 (317) 998-6023. L’adresse postale de correspondance est 517, rue Chase, Indianapolis, Indiana, 46221, États-Unis.